POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LA VIE PRIVÉE
Généralités
La protection de votre vie privée revêt pour nous une importance capitale. Nous souhaitons dans toute la mesure du possible vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler ce qu'il advient de vos données personnelles, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen »).
La présente politique de protection de la vie privée (ci-après, la « Politique de protection de la vie privée », ou la « Politique ») a dès lors pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « vous » ou « votre/vos », sur la manière dont le cabinet d’avocat Buyle Legal collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable de traitement de vos données est BLEGAL SCRL, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 523, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.773.773 (ci-après le « Cabinet »).
2. Qui est protégé par cette politique de protection de la vie privée ?
Cette politique de protection de la vie privée s'applique uniquement aux données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement.
Elle s'applique au traitement des données personnelles des visiteurs de notre site internet criminal.buylelegal.be (ci-après le « Site »).
3. Que signifie « traitement de données personnelles »?
Par « traitement de données personnelles », nous entendons tout traitement de données qui peuvent vous identifier en tant que personne physique.
La notion de «traitement» est vaste et couvre entre autres la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'actualisation, la modification, la demande, la consultation, l'utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l'archivage, l'effacement ou la destruction définitive de ces données.
4. Quelles données à caractère personnel pouvons-nous traiter ?
4.1. Les données personnelles que vous partagez avec nous
Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez via notre formulaire de contact, à savoir :
Les informations que vous nous donnez via ce formulaire sont communiquées aux membres de notre Cabinet en fonction de l’objet de votre demande. Les informations sont ensuite conservées et traitées si et dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande.
4.2. Les données personnelles recueillies par nos systèmes
Si vous visitez notre site internet criminal.buylelegal.be nous traitons les données à caractère personnel suivantes vous concernant: votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, le logiciel, le type et la marque de l'appareil que vous utilisez durant la connexion avec notre site internet, la durée de votre visite sur notre site internet ainsi que l'adresse internet depuis laquelle vous avez accédé à notre site internet, les pages que vous y consultez, les liens (links) sur lesquels vous cliquez et les autres actions que vous entreprenez sur notre site internet. À cet effet, nous utilisons des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies que nous utilisons et les choix que vous pouvez effectuer à ce niveau en consultant la politique de cookie disponible sur le lien suivant criminal.buylelegal.be/cookies
5. Pour quelles finalités utilisons-nous ces données personnelles ?
Les données à caractère personnel que nous collectons via notre site internet sont utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
6. Processus décisionnel automatisé
Le Site ne procède à aucune décision automatisée susceptible d'avoir des conséquences juridiques pour vous ou qui vous touchent de manière considérable.
7. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
7.1. Nos mesures techniques et organisationnelles
Nous faisons tout pour protéger vos données à caractère personnel et votre confidentialité.
Nos collaborateurs ont été formés pour gérer correctement les données confidentielles. Dans le cadre de chaque projet visant un traitement des données personnelles, nous effectuons d'abord une évaluation de la sécurité et de la protection des données personnelles, en préservant vos intérêts avant tout.
Pour la protection de vos données, une personne dédiée contrôle le respect de la législation et de nos aspirations éthiques, comme exposé dans la présente politique de protection de la vie privée. En outre, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger vos données personnelles contre l'accès et l'utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de données avec des conséquences néfastes pour vos données à caractère personnel, vous êtes personnellement averti en tant que client dans les circonstances prévues par la loi.
Les logiciels de gestion et de stockage de données sont continuellement mis à jour.
Le nombre de collaborateurs de notre Cabinet ayant accès à vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à vos données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.
7.2. Où sont stockées vos données
Vos données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques localisés à Bruxelles, en Belgique.
8. Sur quelle base juridique collectons et traitons-nous vos données personnelles ?
Les données personnelles sont collectées avec votre consentement sur base de l’accord donné par toute personne ayant rempli le formulaire de contact présent sur le Site. Dans ce cadre, nous estimons que nous avons un intérêt légitime à utiliser les informations, dès lors qu’il s’agit de pouvoir donner suite à votre demande.
Vos données peuvent également être collectées sur base de l’intérêt légitime du Cabinet en tant que professionnel, notamment en raison de la gestion et prévention de fraude, afin d’identifier les moyens nous permettant d’améliorer notre Site, protéger les intérêts commerciaux, financiers et économiques du Cabinet et protéger l’intégrité du Site.
9. Vendons-nous vos données à des tierces parties ou transmettons-nous vos données ?
Nous ne vendons aucune des données personnelles à des tiers. Nous ne les transférons pas non plus à des tiers, sauf (si) :
Il y a un intérêt légitime pour le Cabinet ou le tiers concerné ;
Nous transmettrons uniquement vos données personnelles si votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et vous en serez toujours informé en toute transparence (sauf dans le cas des exceptions légales) ;
10. Comment déterminez-vous quelles données à caractère personnel nous pouvons utiliser à des fins commerciales et comment ?
Si vous ne voulez pas recevoir la moindre forme de communication non liée à la gestion d’un dossier ouvert auprès de notre Cabinet, vous disposez bien entendu du droit de vous opposer, sans devoir vous justifier, à l'utilisation de vos données à caractère personnel à cette fin. À cet effet, vous pouvez toujours prendre contact avec notre Cabinet.
Attention : le fait que vous ne souhaitiez plus recevoir de communications de ce type de notre part ne porte évidemment pas préjudice à notre droit de prendre contact avec vous par voie électronique dans le cadre de l'exécution de votre contrat ou si la loi nous y oblige.
11. Mesures de sécurités en cas de sous-traitance
Lorsqu’un traitement doit être effectué pour notre compte, le Cabinet fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière telle que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse la protection de vos droits.
Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Cabinet. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le Cabinet de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Cabinet la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du Cabinet, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Cabinet.
Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Cabinet, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe Le Cabinet de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
c) prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement;
d) respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant;
e) tient compte de la nature du traitement, telle que déterminée par le Cabinet, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;
f) aide le Cabinet à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;
g) selon le choix du Cabinet, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et ,
h) met à la disposition du Cabinet toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par Le Cabinet ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
A cet effet, le sous-traitant informe immédiatement par écrit Le Cabinet si, selon lui, une instruction constitue une violation de la présente Politique ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
Lorsqu’un sous-traitant du Cabinet recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Cabinet, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles annexées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique.
Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable
12. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles collectées par le Site ne sont conservées que pendant une durée strictement nécessaire, à savoir la durée pendant laquelle vous êtes client du Cabinet.
Dans l’hypothèse d’une demande d’information ou de simple visite du Site, les données personnelles sont conservées durant 3 mois à compter de votre demande ou de votre visite sur le Site.
En revanche, les statistiques de mesure d'audience et vos données de fréquentation brutes du Site sont conservées 12 mois.
13. Quels sont vos droits en matière de confidentialité et comment pouvez-vous les exercer ?
13.1. Aperçu de vos droits
| Droits | Qu'est-ce que cela signifie ? |
| 1. le droit d'être informé | Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et aisément compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données et vos droits. |
| 2. Le droit d'accès | Vous avez le droit d'obtenir une copie de vos données (si nous les traitons) et d'autres informations (similaires à celles fournies dans cette politique de confidentialité) sur la façon dont elles sont utilisées. C'est pour que vous soyez informé et que vous puissiez vérifier que nous utilisons vos informations conformément à la loi sur la protection des données. Nous pouvons refuser de fournir des informations lorsque cela pourrait révéler des données personnelles concernant une autre personne ou affecter les droits d'une autre personne. |
| 3. Le droit de rectification | Vous pouvez nous demander de prendre des mesures raisonnables pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. |
| 4. Le droit d'effacement | C'est ce qu'on appelle aussi le " droit à l’oubli " et, en termes simples, cela vous permet de demander la suppression ou la suppression de vos données lorsqu'il n'y a aucune raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illégale. Il ne s'agit pas d'un droit général d'effacement ; il existe des exceptions, par exemple lorsque nous avons besoin d'utiliser vos données personnelles pour défendre une action en justice. |
| 5. Droit de restreindre la transformation | Vous avez le droit de "bloquer" ou de supprimer l'utilisation ultérieure de vos données personnelles lorsque nous évaluons une demande de rectification ou comme alternative à l'effacement. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons toujours stocker vos données personnelles, |
| mais nous ne pouvons plus les utiliser. Nous conservons des listes de personnes qui ont demandé à ce que l'utilisation de leurs données personnelles soit "bloquée" à l'avenir pour nous assurer que la restriction sera respectée. | |
| 6. Le droit à la transférabilité des données | Vous avez le droit d'obtenir et de réutiliser certaines données personnelles pour vos propres besoins. |
| 7. Droit d'opposition | Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à certains types de traitement, pour des motifs liés à votre situation particulière, dans la mesure où ce traitement est effectué pour des raisons d'intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer "des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés" ou si nous en avons besoin pour établir, exercer ou défendre des revendications légales. |
13.2. En pratique
Comment puis-je exercer mes droits en matière de confidentialité ?
Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante criminal@buylelegal.eu ou nous contacter par téléphone au 02.600.52.00.
Afin d'exercer votre droit d'accès et pour éviter toute publication illicite de vos données à caractère personnel, nous devons vérifier votre identité. En cas de doute ou d'imprécision, nous vous demanderons d'abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de votre carte d'identité).
Y a-t-il des frais ?
Vous pouvez exercer gratuitement vos droits en matière de confidentialité, sauf si votre demande est manifestement non fondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et le choix – conformément à la législation relative à la protection de la vie privée – (i) de vous facturer une indemnité raisonnable (tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture de l'information ou de la communication demandée et des frais liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de donner suite à votre demande.
Sous quel format vais-je recevoir une réponse ?
Si vous introduisez votre demande par voie électronique, les informations sont si possible transmises par voie électronique, sauf si votre demande stipule autre chose. En tout cas, nous vous transmettons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Quand vais-je recevoir une réponse ?
Nous réagissons dans les plus brefs délais à votre demande, et en tout cas dans le mois suivant la réception de votre demande. En fonction de la complexité des demandes et de leur nombre, ce délai peut le cas échéant être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous vous en informons dans le mois suivant la réception de la demande.
Que puis-je faire si Le Cabinet ne donne pas suite à ma demande ?
Nous vous informerons toujours, dans notre réponse, à propos de la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance et de faire appel devant le juge.
14. Poser des questions au Cabinet
Pour plus d'informations sur la présente politique de protection de la vie privée ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données du Cabinet via apandredumont@buylelegal.eu
15. Restez informé des adaptations.
Le Cabinet peut modifier de temps à autre la présente politique de protection de la vie privée, par exemple dans le cadre des évolutions du marché et de nouvelles activités de traitement du Cabinet.
Dans de telles hypothèses, nous vous notifierons spontanément toute modification de la présente politique (nouvelles) activités de traitement.
16. Autorité de surveillance.
Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel par le Cabinet, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / contact@apd-gba.be / www.autoriteprotectiondonnees.be.